Versement de la pension de réversion sans critère d'âge pendant une durée de vingt ans

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans, n° 2146 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2019 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Nadia Ramassamy, Mme Isabelle Valentin, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Pierre Door, M. Guy Teissier, M. Vincent Rolland, M. Bernard Perrut, M. Éric Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Arnaud Viala, Mme Valérie Beauvais, M. Stéphane Viry, M. Robin Reda, M. Didier Quentin, M. Nicolas Forissier, Mme Valérie Lacroute, M. Michel Herbillon, M. Éric Diard, M. Damien Abad, Mme Constance Le Grip.