Renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous, n° 4551 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 14h11 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
