En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites.
En savoir plus
Je refuse
J'accepte
Les étapes de la procédure
à l'Assemblée nationale
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
M. Claude de Ganay ,
M. Mansour Kamardine ,
M. Bernard Perrut ,
M. Jean-Marie Sermier ,
Mme Véronique Louwagie ,
M. Jean-Louis Masson ,
M. Fabrice Brun ,
M. Patrick Hetzel ,
Mme Laurence Trastour-Isnart ,
M. Éric Straumann ,
Mme Constance Le Grip ,
M. Bernard Deflesselles ,
Mme Nathalie Bassire ,
M. Robin Reda ,
M. Éric Ciotti ,
M. Christophe Naegelen ,
M. Charles de la Verpillière ,
M. Michel Herbillon ,
Mme Geneviève Levy ,
M. Damien Abad ,
Mme Brigitte Kuster ,
M. Philippe Gosselin ,
M. Sébastien Leclerc ,
M. Arnaud Viala ,
M. Bernard Brochand ,
M. Éric Pauget ,
M. Jean-Louis Thiériot ,
M. Jean-Luc Reitzer ,
M. Stéphane Viry ,
M. Raphaël Schellenberger ,
M. Meyer Habib ,
M. Jean-Charles Taugourdeau ,
M. Olivier Marleix ,
Mme Bérengère Poletti ,
Mme Valérie Lacroute ,
Mme Michèle Tabarot ,
Mme Emmanuelle Anthoine ,
M. Guy Bricout ,
M. Julien Aubert ,
M. Jean-Yves Bony ,
Mme Frédérique Meunier ,
M. Guy Teissier ,
Mme Sophie Auconie ,
M. Claude Goasguen ,
Mme Émilie Bonnivard ,
Mme Isabelle Valentin ,
M. Michel Vialay ,
M. Stéphane Demilly ,
Mme Annie Genevard ,
M. Bernard Reynès .
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
