Protéger nos enfants des violences sexuelles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences sexuelles, n° 4647 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2021 à 15h38 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Christophe Naegelen

Les co-signataires

M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Agnès Thill, M. Grégory Labille, M. Pascal Brindeau, M. Meyer Habib, M. Jean-Luc Warsmann, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout.