Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs, n° 3209 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2020 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République