Vote par correspondance lors des élections

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à généraliser la possibilité de voter par correspondance lors des élections, n° 2811 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 8 avril 2020 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Josiane Corneloup

Les co-signataires

M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Rémi Delatte, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.