Dossiers législatifs

• Encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser l’apprentissage dans le cursus scolaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 mars 2022 (Proposition de résolution n°5188)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 mars 2022 (Proposition de résolution n°5189)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mars 2022 (Proposition de loi n°598)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la protection des épargnants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 mars 2022 (Proposition de loi n°586)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 mars 2022 (Proposition de résolution n°5186)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mars 2022 (Projet de loi n°5185)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5174)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5175)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la chasse à courre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un livret innovation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5177)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5158)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmentation du montant de la prime de réversion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de l’installation dans la France rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5179)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5181)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d’une prime annuelle zéro charge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5180)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5161)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un dividende salarié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5182)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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