Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales, n° 005 , déposé(e) le 1er octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
