Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l'urbanisme
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l'urbanisme, n° 136 , déposé(e) le 16 novembre 2018 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
