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Réunion - Mardi 22 mai 2018 à 17h00Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.
– Examen du rapport de la Mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales (Mme Émilie Cariou, Rapporteure).
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Réunion - Mercredi 2 mai 2018 à 9h30Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.
– Audition de Mme Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la justice.
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Réunion - Mardi 17 avril 2018 à 11h00Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.
À 11 heures– Réunion de travail de la missionà 12 heures, audition ouverte à la presse– Audition des services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) : M. Laurent GUILLON, administrateur général des finances publiques, directeur de la direction de contrôle fiscal sud-ouest, Mme Corinne DUCAMP, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pénal interrégional sud-ouest, M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales
Clôturée le mercredi 23 mai 2018