Agenda

• Réunion - Mardi 16 janvier 2018 à 11h00

  Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.

  Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales

  – audition de Mme Éliane HOULETTE, Procureure du Parquet national financier.

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• Réunion - Mercredi 6 décembre 2017 à 14h00

  Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.

  Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales

  Échange de vues sur les travaux de la mission d’information commune.

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• Réunion - Mercredi 18 octobre 2017 à 14h15

  Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.

  Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales

  Désignation du président et du rapporteur ;
  Échange de vues sur les travaux de la mission d'information.

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