Question de : M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Lozère (1^re circonscription) - UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la rémunération des salariés du secteur médico-social, qui dépendent de la convention collective 31. Les salariés qui dépendent de cette convention collective, ont vu leurs salaires geler depuis la loi sur les 35h du fait de l'application de la règle de l'article D. 3231-6 du code du travail qui impose à l'employeur que « le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3221-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ». Aussi, la comparaison du SMIC avantages en nature inclus, conduit les salariés du secteur médico-social à bénéficier d'un salaire horaire brut inférieur au SMIC. De fait, l'avantage en nature, soi-disant gratuit, devient « non gratuit » puisqu'il continue d'être intégralement déduit en pied de bulletin de salaire. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les raisons qui motivent le maintien de l'intégration des avantages en nature repas dans la comparaison du SMIC et si des correctifs sont susceptibles d'aboutir sur le sujet.