ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la rédaction d’origine du dernier alinéa de l’article 6 del’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée. 
Le dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4janvier 2005 modifiée, dans sa rédaction résultant du texte adoptépar le Sénat, déroge aux dispositions de droit commun, prévues àl’article L.411-7 du code général de la fonctionpublique. 
L’examen professionnel est en effet l’une des modalités de lapromotion interne mais ne peut être en tant que tel une modalitéd’accès à la fonction publique.