ART. 15	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rétablir la rédaction de l’article 51 de l’ordonnancen° 2005‑10 du 4 janvier 2005, telle que modifiée parl’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021.
La référence aux limites d’âgesupérieures apparait inutile, dès lors que les limites d’âgesupérieures ont été supprimées dans l’ensemble des statutsparticuliers de la fonction publique des communes de Polynésiefrançaise par arrêtés du Haut-commissaire, ainsi qu’àl’article 41 de l’ordonnance n° 2005‑10susmentionnée.