ART. 16	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 16
Substituer à l’alinéa 3 lescinq alinéas suivants :
« 2° Le 12° estainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, la dernière occurrence du mot : « civile »est remplacée par le mot :« opérationnelle » ;
« b) La secondephrase du second alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots :« ce dernier » sont remplacés par les mots :« l’autorité de nomination »;
« – après le mot :« militaire », sont insérés les mots : « ou àl’autorité de gestion de la réserve à laquelle participel’intéressé ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde réinscrire, à l’article 54 de l’ordonnance n° 2005‑10du 4 janvier 2005 modifiée, le droit pour le fonctionnaire enactivité de bénéficier d’un congé avec traitement pour exercer unepériode de service militaire, d’instruction militaire ou d’activitédans la réserve.
Cette disposition est prévue par ledroit commun de la fonction publique, aux articles L. 644‑1 etsuivants du code général de la fonction publique, dont lesconditions d’exercice sont encadrées.
Les réservistes polynésiens ontvocation à intervenir en temps de crise, afin d’assurer l’aide à lapopulation, en cas d’intempéries ou de cyclones par exemple, et deprotéger le territoire polynésien. Ils constituent à ce titre deprécieux renforts. Leur engagement nécessite de la préparation, etde pouvoir être libérés en cas d’urgence.
La suppression du droit au congéavec traitement pour activité dans la réserve, décidée par leSénat, conduirait à à réduire les droits offerts aux agents, etpénaliserait l’attractivité de la fonction publique communale.
L’amendement procède par ailleurs àune harmonisation rédactionnelle ainsi qu’à une coordination.