ART. 17	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« du service »,
le mot :
« del’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise larédaction de l’article 17 du projet de loi, adopté par leSénat.
Le principe de la mise àdisposition est l’affectation d’un agent auprès d’une autrecollectivité ou organisme d’origine. Elle suppose donc l’existencede deux employeurs différents. La définition posée par le statutgénéral de la fonction publique des communes de la Polynésiefrançaise est une transposition du principe de droit commun, prévueaux articles L. 512‑12 et suivants du code général de lafonction publique.
La formulation telle qu’adoptée parle Sénat ne correspond pas tout à fait à la définition de la mise àdisposition. L’article L. 512‑6 du code général de la fonctionpublique dispose que la mise à disposition s’effectue « horsde l’administration » dans laquelle le fonctionnaire « avocation à servir ».
Par conséquent, l’amendement alignela terminologie proposée par l’article sur celle employée dans lecode général de la fonction publique.