ART. 18	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rétablir la rédaction d’origine de l’article 58 del’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 modifiée, enprévoyant que les conditions pouvant conduire à une mise endisponibilité des fonctionnaires communaux ne dérogent pas à cellesdu droit commun de la fonction publique territoriale, prévues àl’article L. 514‑4 du code général de la fonctionpublique.
Ainsi, la disponibilité d’officepeut être prononcée en cas d’expiration des droits statutaires àcongé de maladie, mais également pour le fonctionnaire ayant refuséun emploi relevant de la même commune, groupement de communes ou dumême établissement public administratif relevant des communes de laPolynésie française que son grade lui donne vocation à occuper àl’expiration d’une période de détachement de longue durée.
La disposition adoptée par le Sénatréduit les garanties offertes aux agents de la fonction publiquedes communes de la Polynésie française en étendant les situationsdans lesquelles ces agents peuvent être placés d’office endisponibilité, alors même l’ordonnance a vocation à leur accorderun cadre législatif et réglementaire clair, adapté etsécurisant.