ART. 21	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21, adopté par leSénat, supprime la mise à la retraite d’office de la liste dessanctions pouvant être prononcées contre un fonctionnaire descommunes de la Polynésie. Dès lors, la seule sanction du quatrièmegroupe possible est la révocation.
Le présent amendement a pour objetde rétablir la rédaction d’origine de l’article 63 del’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 modifiée, enprévoyant que la mise à la retraite d’office, est intégrée dans lequatrième groupe des sanctions disciplinaires, soit le groupe dessanctions les plus sévères. Cette sanction est prévue dans le droitcommun de la fonction publique territoriale à l’articleL. 533‑1 du code général de la fonction publique.
A l’instar de toutes les autressanctions disciplinaires inscrites à l’article 63 del’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 modifiée, la mise àla retraite d’office constitue une possibilité faisant suite à uneprocédure de sanction.
La mise à la retraite d’office estpossible uniquement si le fonctionnaire justifie de la duréeminimale de services exigée pour l’ouverture du droit àpension.
En revanche, le fait qu’il n’aitpas atteint l’âge minimal exigé pour percevoir une pensionn’empêche pas que cette sanction soit prononcée (CE, 31 mai 1968,n° 72114). Dans cette situation, la pension sera alors àjouissance différée.