ART. 11	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 11
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« lorsque la collectivité oul’établissement public en a décidé l’attribution à sesagents »
les mots :
« que la collectivité oul’établissement public a décidé d’attribuer à sesagents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.