ART. 14	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Au 2°du I de l’article 8 de la même ordonnance, laréférence : « 45 » est remplacée par laréférence : « 44 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.