APRÈS ART. 9 | N°CL2
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre II de l’ordonnancen° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsimodifié :
1° La seconde phrase duquatrième alinéa de l’article 13‑2 est supprimée ;
2° Le second alinéa del’article 23‑1 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde tirer les conséquences du maintien par le Sénat de la commissionde déontologie.
L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié àl’article L.124-2 du code général de la fonction publique, instituele droit pour tout agent de consulter un référent déontologue afind’obtenir des conseils utiles au respect des obligationsdéontologiques.
Le Sénat ayant choisi de maintenir l’ancien système de lacommission de déontologie, il convient donc de supprimer lesréférences au référent déontologue qui subsistent dans l’ordonnancedu 4 janvier 2005.