ART. 12	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la seconde phrase dusecond alinéa de l’article 38 de l’ordonnance n° 2005‑10du 4 janvier 2005 précitée, les mots :« du niveau “exécution” au sens du » sont remplacés parles mots : « des catégories “application” et “exécution”au sens des c et ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de substitution qui vise, tout en maintenant l’écritureproposée par le Sénat s’agissant du recrutement direct des agentsde la catégorie « application », à supprimer la mise àdisposition comme modalité pour pourvoir à un poste dans lafonction publique des communes de la Polynésie française.
En effet, l’ajout de cette mentionà l’article 38 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier2005 modifiée déroge au droit commun de la fonction publiqueterritoriale. L’article L. 327‑7 du code général de lafonction publique prévoit en effet que « L’autoritéterritoriale pourvoit l’emploi créé ou vacant en nommant l’un descandidats inscrits sur une liste d’aptitude établie après concoursou l’un des fonctionnaires qui s’est déclaré candidat par voie demutation, de détachement, d’intégration directe ou, le cas échéantet dans les conditions fixées par chaque statut particulier, parvoie de promotion interne et d’avancement de grade ».
Par ailleurs, la mise à dispositionest déjà prévue et définie par l’article 56 de l’ordonnance du4 janvier 2005 : le fait de mentionner la mise à dispositiondans l’article 38 est donc superfétatoire.