ART. 9	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article 23‑1 de l’ordonnance n° 2005‑10du 4 janvier 2005 précitée est ainsimodifié :
« 1° Après le mot :« consulter », la fin de la première phrase est ainsirédigée : « une commission de déontologie qui relève duConseil supérieur de la fonction publique des communes de laPolynésie française et dont la composition et les modalités defonctionnement sont prévues par arrêté du haut‑commissaire de laRépublique en Polynésie française » ;
« 2° Après la mêmepremière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Cette commission est chargée de lui apporter tout conseilutile au respect des obligations et des principes déontologiquesmentionnés aux articles 21 à 23. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le débutde l’article 23‑1 résultant de cet amendement sera donc ainsirédigé :
« Tout fonctionnaire a ledroit de consulter une commission de déontologie qui relève duConseil supérieur de la fonction publique des communes de laPolynésie française et dont la composition et les modalités defonctionnement sont prévues par arrêté du haut‑commissaire de laRépublique en Polynésie française. Cette commission est chargée delui apporter tout conseil utile... » (le reste estinchangé).