ART. 12	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au d del’article 42 de l’ordonnance n° 2005‑10du 4 janvier 2005 précitée, les mots :« des catégories “application” et » sont remplacés parles mots : « de la catégorie ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, tout enmaintenant l’écriture proposée par le Sénat, à rendre davantagecohérente la rédaction de l’article 38 de l’ordonnance n° 2005-10du 4 janvier 2005 modifiée.
La mise à disposition est déjà prévue et définie par l’article56 de l’ordonnance du 4 janvier 2005. Le fait de mentionner la miseà disposition dans l’article 38 est donc superfétatoire. 
En outre, il convient de conserver le recrutement direct pourl’accès aux corps de catégorie D qui constitue la catégorie lamoins élevée dans l’ordre hiérarchique décroissant de la fonctionpublique des communes de Polynésie française.