ART. 3	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 4 lesdeux alinéas suivants :
« Le contrat est conclu pourune durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ del’agent faisant l’objet du remplacement.
« Le contrat peut êtrerenouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée del’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel àremplacer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent aligne la rédaction dudernier alinéa de l’article 3 du projet de loi, ajouté par leSénat, sur celle retenue à l’article L. 332‑13 du code généralde la fonction publique, avec une adaptation à la dernière phrasepour tenir compte de la terminologie employée pour les agents de lafonction publique des communes de Polynésie française.