ART. 13	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rétablir la possibilité pour les communes de recruter despersonnes handicapées par la voie des emplois réservés.
En l’état actuel du droit,l’article 42 de l’ordonnance précitée dispose que lesfonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours« par la voie des emplois réservés aux personnes reconnuestravailleurs handicapés en application de la réglementation de laPolynésie française ».
La suppression de ce dispositif,telle qu’adoptée par le Sénat et compensée par un aménagement desépreuves de concours pour les personnes reconnues travailleurshandicapés, apparaît insuffisante pour répondre à l’objectifd’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploipublic ou de les aider à conserver une activitéprofessionnelle.
Par conséquent, le présentamendement propose de maintenir ce dispositif, sans pour autantremettre en cause le reste du dispositif adopté par le Sénat etrelatif à l’aménagement des épreuves de concours pour les personneshandicapées.