ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à ladate :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là de permettre auParlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur desmesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement trèslong, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que desdroits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyureavec le Parlement. La date du 31 décembre semble donc pluspertinente.
Il s’agit là d’une propositionissue du rapport Houlié/Gosselin dans le cadre de la mission «flash » sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire dedécembre 2020.^
Au point 7 de son avis du 24 juin,le Conseil d’Etat rappelle dans la continuité de son avis du 20décembre 2020 portant sur un projet de loi instituant un régimepérenne de gestion des urgences sanitaires (n° 401.741, point 7) etdes propositions formulées dans son étude annuelle 2021 (« Lesétats d’urgence, la démocratie sous contrainte ») les limites dudroit en vigueur et les besoins spécifiques « y compris en matièrede traitements de données à caractère personnel, auxquels lalégislation en vigueur ne permet pas de répondre de manièresuffisante ».
Compte tenu des préventions du Conseil d’Etat lui-même, aller audelà du 31 décembre ,sans clause de revoyure estinenvisageable.