ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Hetzel et M. Breton
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer à ladate :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement ne doit pas êtreévincé du débat sur l’utilisation de ces dispositifs sur une troplongue période. Il paraît préférable de prévoir une clause derevoyure à la date du 31 décembre 2022.