ART. 2	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
M. Guitton
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après lemot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception desdéplacements intérieurs sur le territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application de la versioninitiale de cet article à nos concitoyens de Corse etd’outre-mer
créerait une rupture d’égalité et une rupture territoriale graves.Les dispositions de cet article
visent donc à limiter son champ d’application aux personnes venantou revenant de l’étranger.