ART. 2	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Hetzel et M. Breton
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes quijustifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leurvaccination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines personnes ne peuvent sefaire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi,ces personnes ne peuvent être concernées par les mesuresénoncées dans le présent alinéa.