ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer à ladate :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là de permettre auParlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur desmesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement trèslong, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que desdroits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyureavec le Parlement. La date du 31 décembre semble donc pluspertinente.
Il s’agit là d’une proposition issue du rapport Houlié/Gosselindans le cadre de la mission « flash » sur le régime juridique del’état d’urgence sanitaire de décembre 2020.
Au point 7 de son avis du 24 juin, le Conseil d’Etat rappelledans la continuité de son avis du 20 décembre 2020 portant sur unprojet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgencessanitaires (n° 401.741, point 7) et des propositions formulées dansson étude annuelle 2021 (« Les états d’urgence, la démocratie souscontrainte ») les limites du droit en vigueur et les besoinsspécifiques « y compris en matière de traitements de données àcaractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permetpas de répondre de manière suffisante ».
Compte tenu des préventions du Conseil d’Etat lui-même, aller audelà du 31 décembre ,sans clause de revoyure estinenvisageable.