ART. 2	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Tombé
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer à ladate :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le second article prévoit lapossibilité de remettre en place des dispositifs de contrôles auxfrontières (certificat de vaccination ou test négatif) si unvariant préoccupant se propageait rapidement à l’étranger et ce,jusqu’au 31 mars 2023.
Or le Conseil d’Etat, dans son avis du 5 juillet 2022, a relevéla « durée particulièrement longue de la période au cours delaquelle cette mesure sera susceptible de recevoir application ».C’est la raison pour laquelle il conviendrait de revoir ce délaitrès long en prévoyant une clause de revoyure pour le parlementdans les 6 mois.
C’est ce que vous propose cet amendement, qui prévoit que cesdispositifs soient mis en place jusqu’au 31 décembre 2022 au lieudu 31 mars 2023.