ART. 2	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Serre
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Imposer à une personne mineure laprésentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique neconcluant pas à une contamination par la covid-19 ou unjustificatif de statut vaccinal concernant cette même maladiesemble illogique. D’une part, ces derniers sont pour l’écrasantemajorité sous la responsabilité d’une personne majeure et nepeuvent librement décider des actes médicaux qu’ils souhaitentfaire, et, d’autre part, la dangerosité de la covid-19 pour cettetranche d’âge est extrêmement faible.