APRÈS ART. 2	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Lechapitre Ier bis du titre III dulivre Ier de la troisième partie du code de lasanté publique est abrogé à compterdu 1er août 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis du 24 juin 2022, leConseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pasprolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositionsrelatives aux systèmes d’information, la durée d’application desrégimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pourlutter contre l’épidémie de Covid-19.
Il observe cependant, au point 6,qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que lesdispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de lasanté publique qui définissent, de manière indépendante del’épidémie de Covid-19, le régime de l’état d’urgence sanitaire, nesont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31juillet 2022, sans être pour autant formellement abrogées »
Il convient donc, en cohérence,d’abroger lesdits articles du Code de la santé publique.