ART. PREMIER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, Mme Lelouis, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Gillet, M. Guitton et Mme Lechanteux
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mention entre encontradiction avec l’exposé des motifs du présent projet de loi,qui prévoit un recours à des outils « proportionnés »pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19.
Il est en effet disproportionné deprolonger le traitement des données à caractère personnelconcernant la santé des personnes infectées par le virus de lacovid, et notamment sans leur consentement, jusqu’au 31 mars2023.