ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, Mme Roullaud et M. Rambaud
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 1er soulève deuxproblématiques de taille.
En premier lieu, permettre leprolongement, jusqu’au 31 mars 2023, du traitement des donnéespersonnelles médicales des personnes infectées par la covidconstitue une nouvelle violation des libertés des Français. Depuisprès de trois ans, les Français vivent sous le joug d’un régimed’exception qui s’octroie le droit d’intervenir de manièredisproportionnée dans leur vie quotidienne. Cet amendement entendsupprimer un article qui, s’il ne proroge pas directement le cadrede l’état d’urgence, ouvre la porte à l’usage immodéré de donnéespersonnelles de santé.
Par ailleurs, eu égard auxdysfonctionnements aussi inquiétants que nombreux ayant eu lieu àl’occasion de la crise sanitaire en matière de sécurité des donnéespersonnelles, il ne semble pas souhaitable de prolonger cesdispositifs. A l’été 2020, près de 700 000 tests covid avaientfait l’objet de fuites par l’intermédiaire du logiciel France Test,auquel avaient recours des pharmaciens en regard des défaillancesde la plateforme SI-DEP. Aucune disposition n’avait alors été priseà l’encontre de logiciels non homologués par la DGS. Afin d’éviterune nouvelle fuite massive des données personnelles des Français,il semble donc préférable de ne pas prolonger davantage letraitement de celles-ci.