TITRE	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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TITRE
Au titre du projet, supprimer lemot :
« provisoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage du terme« provisoirement » soulève deux interrogations :
- en premier lieu, la temporalité du terme provisoire induit queles dispositions prises dans le dispositif de veille et de sécuritéen matière de lutte contre le covid-19 seront de l’ordre d’un étatfugitif, limité dans le temps. Or, ce projet de loi prorogecertains dispositifs jusqu’au 31 mars 2023. Les premiersdispositifs législatifs en matière sanitaire ne devaient être quetemporaires : trois ans plus tard, ils demeurent. La qualitétemporaire d’un tel dispositif est donc contestable.  
- en second lieu, le terme de provisoire laisse entendre queledit dispositif, temporaire, n’attend que d’être remplacé par uneprochaine disposition. La seule disposition qui doit prévaloir à cedispositif est sa disparition. Le droit français ne doit pas fairerecours de manière systématique à des dispositifs d’anticipation aurisque de ne statuer que sur des situations potentielles et nonexistantes.