TITRE	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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TITRE
Après le mot :
« maintenant »,
rédiger ainsi la fin du titre duprojet :
« diverses dispositions devigilance sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce titre comporte des termesinexacts. Le « dispositif de veille » évoqué n’est niplus ni moins qu’un euphémisme désignant la permission de recourirà une violation des données personnelles des personnes infectéespar le virus de la covid-19 sans leur consentement. De même, laplaidoirie en faveur de la « sécurité sanitaire » et la« lutte contre la covid-19 » alors même que les variantsparaissent de moins en moins létaux constitue un discours alarmistevisant à conserver un cadre législatif sanitairedisproportionné.
Il est par ailleurs étonnant qu’untel projet de loi soit proposé alors que le nombre de personnes enunité de soins intensifs au 30 juin 2022 (870 cas) est bieninférieur au nombre de cas d’avril dernier (1640 cas de personnesen unité de soins intensifs au 30 avril 2022). Son inscription àl’ordre du jour de la session extraordinaire est donc un outilpolitique visant à permettre au gouvernement de bénéficier, pourles prochains mois, des instruments nécessaires à la réinstallationd’un cadre sanitaire restrictif.
Ce titre au vocabulaire fallacieuxvise à préparer les Français à recevoir de nouvelles injonctionssanitaires ; la modification proposée par cet amendementreprend la titulature de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021qui, à défaut d’être précise, avait le mérite de n’être pasmensongère.