ART. 2	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« souhaitant sedéplacer »
les mots :
« effectuant undéplacement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit français ne peut prévoirde conditionner les simples souhaits des Français à desrestrictions attentant à leur liberté de circuler.