ART. 2	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, Mme Roullaud et M. Rambaud
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« , ainsi qu’auxpersonnels intervenant dans les services de transportconcernés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa engendre une disparitéde traitement entre les Français suivant leur profession – enl’occurrence les personnels des services de transports. Ilconditionne l’accès au travail à l’état de santé du salarié. Cettemesure contrevient au 5 du Préambule de la Constitution du 27octobre 1946 qui dispose : « 5. Chacun a le devoir detravailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé,dans son travail ou son emploi, en raison de […] de ses opinions[…] ». Il ouvre par ailleurs une voie inquiétante en droit dutravail : si un salarié doit faire valoir son bon état desanté pour travailler, il n’est pas assuré que demain, un employeurne pourra pas discriminer un salarié pour raisons de santé.