ART. 2	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Ménagé
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« imposer »
le mot :
« contraindre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif, qui peut directementporter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1eraoût constitue une nouvelle contrainte qu’il convient desouligner.