APRÈS ART. 2	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de trois moisaprès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présenteau Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue dedéfinir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces,crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droiten vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière detraitements de données à caractère personnel, auxquels lalégislation en vigueur ne permet pas de répondre de manièresuffisante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’Etat dans son avis du24 juin 2022 rappelle, dans la continuité de son avis du 20décembre 2020 portant sur un projet de loi instituant un régimepérenne de gestion des urgences sanitaires (n° 401.741, point 7) etdes propositions formulées dans son étude annuelle 2021 (« Lesétats d’urgence : la démocratie sous contrainte »), l’intérêts’attachant à ce que soit réalisée « une évaluation du cadrejuridique actuel en vue de définir un cadre durable de réponse auxmenaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limitesdu droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris enmatière de traitements de données à caractère personnel, auxquelsla législation en vigueur ne permet pas de répondre de manièresuffisante »
Le Conseil regrette que cettedémarche n’ait pu être menée à terme à ce jour, alors que lapersistance de l’épidémie et le risque de reprises périodiques larendent d’autant plus nécessaire.
Le présent amendement a pour objetde permettre cette évaluation par le Gouvernement.
La persistance de l’épidémie et lerisque de reprises périodiques rendent cette évaluation d’autantplus nécessaire. Gouverner c’est prévoir. C’est au moins se donnerles moyens de faire des choix éclairés !