ART. 2	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Houssin, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Diaz, Mme Lechanteux, M. Rambaud, Mme Bordes, Mme Lelouis, Mme Lorho et M. Baubry
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après lemot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception desdéplacements intérieurs sur le territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure dudispositif de l’article 2 les déplacements intérieurs, y comprisentre la métropole et le reste du territoire national, afin de nepas créer de rupture d’égalité entre les Français des différentesparties du pays.