ART. PREMIER	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent la suppression de l’article 1er qui reporte au 31 mars2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dansdes conditions conduisant à déroger au secret médical,  letraitement, le partage et la conservation des données à caractèrepersonnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes parle virus de la Covid-19, et aux personnes ayant été en contact avecelles, dans le cadre du système d’information créé par décret enConseil d’État : « SI-DEP » (résultats des tests dedépistage) et « Contact Covid » (personnesinfectées, cas contacts, surveillance épidémiologique et recherchesur le virus).
Ils rappellent que ces systèmesd’information sont des fichiers permettant le traitement desdonnées médicales particulièrement sensibles: elles peuvent releverdu suivi médical des patients, comme de leur vie privée (lien avecles cas contacts, déplacements, profession, etc.), le cas échéantsans le consentement des personnes concernées.
Au regard des protections constitutionnelle et conventionnelledu droit au respect à la vie privée et à la protection desdonnées à caractère personnel, les atteintes portées à cesdroits par la création de ces fichiers doivent, comme le rappel laCNIL, dans sa délibération du 10 septembre 2020, être à la foisjustifiées par un motif d’intérêt général, mais égalementnécessaires et proportionnées à la réalisation de cetobjectif.
Or, au regard du danger de la banalisation, voire de lapérennisation de ces expérimentations et face à l’absenced’évaluation précise de leur efficacité et des conséquences dudéploiement de ces outils numériques, les auteurs de cetamendement refusent leur prorogation.