ART. PREMIER	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Retiré
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à ladate :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àlimiter la prorogation de la durée de mise en œuvre dessystèmes d’information covid-19 au 31 décembre 2022.
Ils rappellent que ces systèmesd’information sont des fichiers permettant le traitement desdonnées médicales particulièrement sensibles: elles peuvent releverdu suivi médical des patients, comme de leur vie privée (lien avecles cas contacts, déplacements, profession, etc.), le cas échéantsans le consentement des personnes concernées.
Ils soulignent également que cesdérogations au secret médical sont inédites dans le cadre defichiers d’une telle ampleur : tant par le nombre des personnessusceptibles de le consulter, que des données recueillies.
Au regard des protections constitutionnelle et conventionnelledu droit au respect à la vie privée et à la protection desdonnées à caractère personnel, les atteintes portées à cesdroits par la création de ces fichiers doivent, comme le rappel laCNIL, dans sa délibération du 10 septembre 2020, être à la foisjustifiées par un motif d’intérêt général, mais égalementnécessaires et proportionnées à la réalisation de cetobjectif.
Or, au regard du danger de la banalisation, voire de lapérennisation de ces expérimentations et face à l’absenced’évaluation précise de leur efficacité et des conséquences dudéploiement de ces outils numériques, les auteurs de cetamendement souhaitent limiter leur prorogation dans le temps.