ART. 2	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Retiré
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer à ladate :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter, au31 décembre 2022, la prorogation de la faculté pour le Premierministre d’imposer aux personnes souhaitant se déplacer àdestination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corseou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de laConstitution de présenter le résultat d’un examen de dépistagevirologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19,un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou uncertificat de rétablissement à la suite d’une contamination par laCovid-19.
L’article 2 permet à ainsil’exécutif de faire usage d’un dispositif “d’exception” prévupar le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Le «passe frontières » restera soumis au régime juridiqueprévu dans le cadre du régime de sortie (articles 1er à 4 dela loi du 31 mai 2021) en matière, notamment, de modalités deprésentation des justificatifs, d’obligations applicables auxpersonnels intervenants dans les services de transport en cause, decontrôle et de sanctions pénales.Rappelons ainsi que laméconnaissance de l’obligation de présenter un passe estsanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues àl’article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit sixmois d’emprisonnement et de 10 000 Euros d’amende.
Les auteurs de cet amendementrappellent que le contrôle et la limitation stricte dans le tempsdes mesures d’exception sont essentiels afin de préserver unéquilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’État dedroit. 
De surcroît, ils rappellent que lepouvoir conféré au gouvernement par l’article 2 doits’accompagner d’un surcroît de contrôle parlementaire, c’est laraison pour laquelle ils proposent une clause de revoyure au 31décembre 2022.