APRÈS ART. 2	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Warsmann et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.