ART. PREMIER	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Retiré
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Warsmann et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à ladate :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger uniquement jusqu’au 31 décembre2022 le traitement et partage des données à caractère personnel despersonnes concernées par le covid-19.
S’il apparait nécessaire, pour anticiper l’évolution del’épidémie, de maintenir provisoirement les systèmes d’informationde crise, une prorogation de huit mois, jusqu’au 31 mars 2023,comme le propose le Gouvernement, n’est pas justifiée. En effet, lapériode électorale étant passée, le Parlement saura, comme il atoujours su le faire, se montrer disponible le cas échéant pourréexaminer ces dispositions. En outre, il convient de faire preuvede la plus grande vigilance à l’égard des systèmes d’informationrecueillant les données personnelles à caractère sensible commecelles concernant la santé de nos concitoyens ; il n’apparait doncpas souhaitable d’autoriser leur prorogation pour une durée de huitmois et sans contrôle.
Tel est l’objet du présent amendement.