ART. 2	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Tombé
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Warsmann et M. Serva
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer à ladate :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer au 31décembre 2022, au lieu du 31 mars 2023, la date à laquelle leGouvernement présente un rapport au Parlement sur les mesuresrelatives à la gestion de la crise sanitaire et leur impact.
Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à celuiproposant de limiter la prorogation des systèmes d’informationuniquement jusqu’au 31 décembre 2022.