APRÈS ART. 2	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Adopté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement présente auParlement, trois mois après la publication de la présente loi unrapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins delutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapportanalyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagationde l’épidémie, ses impacts sur le système de santé, l’état de santéde la population, l’adhésion de la population à la vaccinationcontre la covid-19 et l’état général de l’économie et des financespubliques.
« Ce rapport peut fairel’objet d’un débat en commission permanente ou en séancepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement aux fins delutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
En effet, depuis la première vague de mars 2020 plus de 13textes de niveau législatifs ont été adoptés, plus de 40ordonnances ont été prises, plusieurs plans de relance économiqueont été lancés (”le quoiqu’il en coûte”). Nous les avons en partiesoutenus, en tout cas toujours amendés.
2 ans et demi après la prise de ces mesures, il convient doncd’en faire le bilan, de leur efficacité quant à la lutte contrel’épidémie, de leur coût. 
Ce bilan devra se faire dans un cadre démocratique, où toutesles sensibilités politiques sont représentées. 
C’est le cas du Parlement où il est proposé que ce rapport soitdébattu, après une déclaration du Gouvernement.
Tel est l’objet du présent amendement.